Législation applicable aux établissements commercialisant ...

Rapports étrangers

Législation applicable aux établissements commercialisant le Narguilé  

Plusieurs dispositions imposent aux responsables des établissements commercialisant le tabac à narguilé ou shisha des obligations dont le non respect peut induire des sanctions administratives, civiles et pénales :

1.Régime juridique pour la vente de tabac

La vente de tabac en France est monopole...

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Date: 2017-03-31 10:03:15
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La loi sur le tabac - caat.online.fr

Introduction

Le tabac est une drogue légale dont la production et la distribution sont réglementées.

Le tabac ne peut être vendu que dans les "débits de tabac". Le tabac est taxé par l'Etat qui, pendant longtemps, en a conservé le monopole de la fabrication.

Les impératifs de santé publique et la lutte contre le tabagisme n'ont...

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Date: 2015-05-25 16:21:24
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BO n°43 du 23 novembre 2006 - Décret n°2006-1386 du 15-11-2006

Conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

NOR : SANX0609703D

DÉCRET n°2006-1386 du 15-11-2006

JO DU 16-11-2006

SAN

Vu code pénal ; code de procédure pénale ; code de la santé publique, not. art. L. 3511-7 ; code du travail ; D. du 22-3-1942 mod. ; le Conseil d'État entendu

Article 1 - La section 1 du chapitre Ier du titre unique du...

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Date: 2011-11-29 13:20:14
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Décret n°2006-1386 du 15-11-2006 - Libre sans tabac

Patrick 0 Comments

Décret n°2006-1386 du 15-11-2006

Voici une copie du texte du DÉCRET n°2006-1386 du 15-11-2006 précisant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Effet du décret, pour laisser les non-fumeurs respirer un air sain, une règlementation jugée bien contraignante par les fumeurs !

SANTÉ PUBLIQUE

Conditions...

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Décret 2016-1671 : création d'un fonds de lutte contre le ...

Décret 2016-1671 : création d'un fonds de lutte contre le tabac

Le décret 2016-1671 paru ce jour porte la création d'un fonds de lutte contre le tabac au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui contribue au financement des actions locales, nationales et internationales mises en oeuvre par l'Agence nationale de santé publique et l'institut...

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Site : http://droit-medecine.over-blog.com

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Decret 15 novembre 2006-Interdiction de Fumer - Les Droits ...

Decret 15 novembre 2006-Interdiction de Fumer 

Décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006

fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

NOR : SANX0609703D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique,...

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Date: 2017-03-31 11:40:21
Site : http://dnf.asso.fr

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Évolution de la réglementation de la publicité des ...

Les dispositions de la loi Evin relatives à la lutte contre le tabagisme et l'alcool, se trouvent, en ce qui concerne la publicité de boissons alcoolisées, aux articles L.3323-2 et suivants du code de la santé publique [2]

L'article L.3323-2 du code de la santé publique réglemente la publicité pour les boissons alcooliques en énumérant de façon limitative les supports autorisés pour...

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Date: 2014-07-27 11:50:06
Site : http://fr.jurispedia.org

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Loi Évin — Wikipédia

Publicité[ modifier | modifier le code ]

La loi Evin encadre aussi la publicité en faveur des boissons alcoolisées mais ne l'interdit pas. La publicité n'est autorisée que sur certains supports prévus à l'article L 3323-2 du Code de la santé publique [4] , [5]  ; par ailleurs le contenu lui-même doit se conformer à certaines règles données à l'article L3323-4 du code de la santé...

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Date: 2017-03-26 23:17:19
Site : https://fr.wikipedia.org

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Un employeur peut-il interdire à ses salariés de vapoter ...

Ecoutez

En attendant que les interrogations scientifiques sur ses bienfaits ou dangers soient levées, les questions sur la réglementation qui lui est applicable se posent dès maintenant.

En effet, si le législateur a réagi rapidement pour interdire sa vente aux mineurs, son utilisation dans les lieux publics ou privés ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique.

Les entreprises...

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Date: 2017-03-31 14:42:44
Site : http://www.village-justice.com

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Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés ...

L'article R3511-1 du Code de la santé publique précise en effet :

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens de transport collectif ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles,...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

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Prévention et lutte anti-tabac - Portail Santé // Grand ...

Prévention et lutte anti-tabac

La prévention du tabagisme est constituée d'un ensemble de mesures ayant pour objectif:

d'empêcher les jeunes à toucher à leur première cigarette,

de limiter l'accès au tabac,

d'interdire la publicité en faveur du tabac et de ses produits,

de sensibiliser le public sur les risques de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac,

de...

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Date: 2017-03-22 17:32:07
Site : http://www.sante.public.lu

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Respect des règles de protection de la santé

Des affiches rappelant les dispositions des articles L3512-12 et L3513-5 du code de la santé publique doivent être placées à la vue du public. L'affiche relative à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs prévue à l'article...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

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CSA.fr - La publicité / Les communications commerciales ...

L'accès des associations aux médias audiovisuels

Définition et règles déontologiques

Les cahiers des missions et des charges de Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (pour Radio France Internationale (RFI)) ainsi que le décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios...

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Date: 2017-03-31 13:50:24
Site : http://www.csa.fr

Thèmes liés : code de la sante publique tabac / le tabac et l'alcool en france / le tabac et l'alcool sont des drogues / drogue le tabac et l alcool / dangers de l'alcool et du tabac

Tabac en entreprise Prévention BTP

Mise à jour le 1/03/2017

La question posée

Le fait de fumer en entreprise peut-il être un motif de licenciement ?

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l'article L.3511-7 du Code de la santé publique a pour objectif de lutter contre le tabagisme passif qui est à l'origine de plus de 5 000 décès par an. L'obligation qui pèse sur l'employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif en entreprise...

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Date: 2017-03-31 15:05:57
Site : preventionbtp.fr

Thèmes liés : code de la sante publique interdiction de fumer / lutte contre le tabagisme passif / code de la sante publique tabac / lutte contre tabac sante publique / lutte contre le tabagisme en entreprise

TABAC : Publication au journal officiel du décret n°2016-334

22 mars 2016 Syssy Kat Francophone , News , Tabac 0

Voici une information qui pourrait intéresser certaines personnes. Le Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac a été publiée aujourd'hui même au journal officiel. Les dispositions du présent décret entreront donc en vigueur le 20 mai 2016.

 

Publics concernés :...

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Site : http://www.vapoteurs.net

Thèmes liés : sante tabac rouler / augmentation tabac a rouler / l'arret du tabac et la prise de poids / arret tabac prise de poids cigarette electronique / code de la sante publique tabac

Alcool et tabac : quelle législation pour la publicité sur ...

PAR ERIC BARBRY et CHLOE TORRES

Alcool et tabac : quelle législation pour la publicité sur Internet ?

S'il n'existe pas de réglementation précise autour de la publicité en faveur des produits "sensibles" sur Internet, le BVP a néanmoins édicté des principes.  (06/10/2004)

 

Eric Barbry et Chloé Torrres, Avocats chez Alain Bensoussan Avocats

 

Ecrire à Eric Barbry

Un ensemble de...

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Date: 2016-12-20 13:17:40
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : contre le tabac et l alcool / reglementation publicite alcool tabac / le tabac et l'alcool en france / tabac et l'alcool / tabac et l alcool

L'interdiction de fumer dans les lieux de travail - Statut ...

Quels sont les lieux de travail dans lesquels s'applique l'interdiction de fumer ?

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C'est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ...

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Date: 2017-03-31 11:57:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Addictions - social-sante.gouv.fr

Le principe d'interdiction de publicité en faveur du tabac et ses exceptions

Articles L3511-3 et suivants du code de la santé publique

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la...

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Date: 2017-03-31 13:05:53
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / code de la sante publique tabac / aide arreter de fumer / code de la sante publique interdiction de fumer / aide a l arret du tabac

Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Un mot d'ordre : coordination

L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : l'institut national de prevention et d'education pour la sante / institut national de prevention et d'education pour la sante definition / institut national de prevention et d'education de la sante / institut national de prevention et d education pour la sante / loi sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics

Les principales mesures de la loi - Loi de modernisation ...

Les principales mesures de la loi

Les principales mesures de la loi

publié le26.01.17

Enfants / jeunes

Désigner un médecin traitant pour les enfants jusqu'à 16 ans

Cette mesure permet la désignation par les parents d'un médecin traitant pour leurs enfants, qui pourra être un pédiatre ou un médecin généraliste. Elle vise à affirmer le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi du...

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Date: 2017-03-31 15:26:11
Site : http://social-sante.gouv.fr

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Principales obligations du débitant de tabac - Douane.gouv.fr

En contrepartie des charges d'emploi qui leur sont confiées et reprises au contrat de gérance, les débitants de tabac sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations.

Le contrat de gérance peut être résilié ou non-renouvelé en cas de non-respect de ces obligations.

Gérer son débit de tabac pendant trois années consécutives, à compter de la prise de fonction, sauf cas...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

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Dossiers CHSCT : La réglementation contre le tabagisme

Accueil  > Santé - Hygiène - Médecine du travail (SST)  > Ventilation, aération, filtrage de lieux de travail

La réglementation contre le tabagisme

La réglementation contre le tabagisme, et notamment la réglementation contre le tabagisme sur les lieux de travail, s'est développée ces dernières années avec la prise de conscience du désastre causé par le tabac.

En effet,...

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Date: 2017-03-31 14:38:40
Site : http://www.officiel-prevention.com

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Législation sur le tabac en France — Wikipédia

En France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus restreinte.

Sommaire

Historique[ modifier | modifier le code ]

Si la promotion et l'utilisation du tabac sont de plus en plus encadrées, cela n'a pas toujours été le cas. Jusqu'en 1972 , l' �?tat français a facilité la consommation...

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Date: 2017-03-27 01:34:58
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le cannabis - caat.online.fr

Le Cannabis est une "drogue douce" 

 FAUX  : Le terme "drogue douce" est un terme de marketing inventé pour banaliser l'usage du cannabis, produit d'accroche aux stupéfiants pour les jeunes.

Même si la majorité des consommateurs de cannabis ne s'adonne pas à d'autres drogues (hormis l'alcool et le tabac) et ne...

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Site : http://www.caat.online.fr

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Cigarette électronique — Wikipédia

Absorption accidentelle[ modifier | modifier le code ]

La nicotine est toxique, classée substance « très dangereuse » (classe Ib) par l'OMS et le règlement européen 1272/2008 relatif aux substances dangereuses qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1% m/m de nicotine (soit approximativement 1 mg/ml) : « mortel par contact cutané » et...

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Date: 2017-03-27 03:19:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : s'arreter de fumer avec la cigarette electronique / interdiction de fumer dans les lieux publics cigarette electronique / symptome sevrage tabac cigarette electronique / sevrage cigarette electronique / sevrage nicotine cigarette electronique

La loi sur les drogues - caat.online.fr

La lutte contre la drogue : l'organisation et les administrations concernées

La loi

La loi est une règle de conduite sociale qui s'applique à tous. Elle délimite nos droits et devoirs dans la société. Elle se situe à la conjonction de l'intérêt général et de la liberté individuelle et peut ainsi interdire et...

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Date: 2015-05-25 16:21:22
Site : http://www.caat.online.fr

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Interdiction de Fumer - Les Droits des Non-Fumeurs - Rubrique

Rapports étrangers

Interdiction de Fumer

Les dispositions de ces textes qui sont actuellement en vigueur se trouvent codifiées dans le Code de la santé publique.

Les premières tentatives officielles de réduction des risques tabagiques datent de 1976 et de la loi du 9 juillet dite loi Veil. Le décret d'application de cette loi a été promulgué le 12 septembre 1977. Il a été abrogé par...

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Date: 2017-03-31 11:13:54
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Thèmes liés : loi veil du 9 juillet 1976 sur le tabac / decret sur l interdiction du tabac dans les lieux publics / loi sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics / code de la sante publique interdiction de fumer / l'interdiction du tabac dans les lieux publics

L'interdiction de fumer dans les lieux publics ...

En ce qui concerne les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), la date d'application de la mesure a été fixée au 1er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d'établissements de s'adapter économiquement aux nouvelles règles.

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable...

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Date: 2017-03-31 11:35:38
Site : http://social-sante.gouv.fr

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Les lieux où il est interdit de vapoter et de fumer | L ...

Les lieux où il est interdit de vapoter et de fumer

SANTE PUBLIQUE

Vendredi, 20 Mai, 2016

Document Ministère de la santé

A l'heure de l'arrivée des paquets de tabac neutres, une ordonnance rappelle qu'il est interdit de vapoter au travail, à l'école et dans les transports... là où il est déjà interdit de fumer.

Ce vendredi 20 mai, date de l'arrivée des paquets neutres de cigarettes et...

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Date: 2017-03-31 12:58:58
Site : http://www.humanite.fr

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Historique-Le tabac et la santé : réponses du gouvernement ...

Division du droit et du gouvernement

Décembre 1998

Généralités

L

orsque les Européens ont commencé à explorer le Nouveau Monde, ils ont constaté que les Autochtones y fumaient des feuilles de tabac et que, apparemment, ils en tiraient des bienfaits thérapeutiques et du plaisir. Au XVIIe siècle, des médecins européens prescrivaient le tabac sous diverses formes à des...

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Site : http://publications.gc.ca

Thèmes liés : sante canada tabac cigarette / effet ont publicite sur consommation tabac / sante canada loi tabac / sante canada tabac / consommation du tabac sur la sante

Législation des publicités pour le tabac et l'alcool en ...

Législation des publicités pour le tabac et l'alcool en france et en europe

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Aperçu du document

De nombreux facteurs et acteurs entrent en jeu lorsqu'il s'agit de la réglementation de la publicité autour du tabac et de l'alcool. Ces interdictions ont muri au fil du temps, par une prise de conscience...

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Site : http://www.etudier.com

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Affiche officielle Interdiction de Fumer - Autocollant

Affichage Interdiction de Fumer - Panneau officiel - Etiquette à coller

- Étiquette autocollante plastifiée (2 formats : A4 ou A5)

- Convient pour un collage sur mur / fenêtre / porte...

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Qté minimum :...

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Site : http://www.convention.fr

Thèmes liés : decret anti tabac 15 novembre 2006 / code de la sante publique interdiction de fumer / decret d interdiction du tabac dans les lieux publics / decret anti tabac novembre 2006 / decret sur l interdiction du tabac dans les lieux publics

Publicité pour le tabac - Sénat - senat.fr

Question orale n° 0597S de Mme Anne-Marie Payet (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1639

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les méthodes publicitaires douteuses utilisées pour promouvoir le...

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Date: 2016-10-21 11:20:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : contre l interdiction du tabac dans les lieux publics / loi sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics / l'interdiction du tabac dans les lieux publics / lutte contre le tabac et l'alcool / image sur l effet du tabac

Panneau d'affichage du décret anti-tabac - convention.fr

Prix dégressifs selon les quantités commandées

Qté minimum : 3................. PU : 7,90 EUR  |  économie :  21%

Qté minimum : 5................. PU : 6,90 EUR  |  économie :  31%

Qté minimum : 10............... PU : 4,90 EUR  |  économie :  51%

Pour d'autres quantités ou un devis personnalisé, merci de prendre contact avec le service client par mail ou...

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Revente de tabac - Douane.gouv.fr

Mots clés : comptabilité , tabacs

Tabac | © K.G.Hawes | Flickr

La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects.

La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : l'arret du tabac / l arret du tabac / tabac dans les etablissements de sante / code de la sante publique tabac / tabac et la sante publique

Mouvement anti-tabac sous le Troisième Reich — Wikipédia

Les antécédents[ modifier | modifier le code ]

Un sentiment anti-tabac existe en Allemagne depuis le début des années 1900. Les critiques s'organisent au sein du Deutscher Tabakgegnerverein zum Schutze der Nichtraucher (« Association des opposants allemands au tabac pour la protection des non-fumeurs »). Fondée en 1904 , cette organisation ne connaît qu'une courte existence. �? sa...

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Date: 2017-03-27 02:17:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : lutte contre le tabac et l'alcool / campagne lutte anti tabac / le tabac et l'alcool chez la femme enceinte / campagne publicitaire anti tabac en france / premiere campagne anti tabac en france

Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur ...

Tabacologie / Addictologie

Les addictions aux substances psycho actives (tabac, drogues...) peuvent engendrer des dommages et des dépendances. L'Addictologie est à la croisée de toutes les disciplines qui s'intéressent à l'homme et à ses conduites, mais aussi aux substances qu'il consomme et aux contextes qui interagissent sur ces conduites.

Des risques connus

Non, le tabac ne fait pas...

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Site : http://www.ch-toulon.fr

Thèmes liés : tabac prevention travail cancer tabagisme passif collegues bronchite / lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme / effet apres l'arret du tabac / l'arret du tabac les effets / effet de l arret du tabac

Législation sur le tabac — Wikipédia

Législation sur le tabac

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Pictogramme d'interdiction de fumer

Le tabac est un produit nocif pour la santé. En tant que tel, il est encadré par de nombreuses législations, certaines datant du XVIIe  siècle et de l'apparition du tabac [1] .

La

législation sur le tabac

a pour objectif de réduire le tabagisme...

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Date: 2017-03-27 01:00:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi contre l'interdiction de fumer dans les lieux publics / contre l'interdiction de fumer dans les lieux publics arguments / loi sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics / contre l'interdiction de fumer dans les lieux publics / l'interdiction du tabac dans les lieux publics

Pour Une Poignée de Cigares P1P2C - Forum et Club Cigares

Avertissement concernant le contenu du site Pour une Poignée de Cigares

Le site est réservé aux personnes majeures ; en vous inscrivant, vous certifiez que vous êtes majeurs. Nous ne vendons pas ni n'offrons de tabac ; la vente de tabac est interdite aux mineurs (article L.3511-2 du code de la santé publique). Le club ne parraine personne et n'est parrainé par personne au sens de l'article...

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Site : http://www.poignee2cigares.com

Thèmes liés : code de la sante publique tabac

Tabac et cigarette électronique - Synthèse des ...

Face aux risques avérés que le tabac représente pour la santé, la promotion et la vente de tabac ainsi que sa consommation dans des lieux publics sont réglementées en France depuis une trentaine d'années.

Renforcement progressif de la lutte contre le tabagisme amorcée il y a plus de 35 ans

La première loi française contre le tabagisme a été adoptée le 9 juillet 1976 (loi Veil). Elle...

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Site : http://www.ofdt.fr

Thèmes liés : loi sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics / loi contre l'interdiction de fumer dans les lieux publics / contre l interdiction du tabac dans les lieux publics / decret sur l interdiction du tabac dans les lieux publics / l'interdiction du tabac dans les lieux publics

Rapport n° 4151 tome II - Sécurité sociale : loi de ...

Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

L. 138-10 du CSS

Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1

(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Tabagisme — Wikipédia

Russie

33,8 (2009)

L'OMS estime que 6 000 milliards de cigarettes sont produites dans le monde chaque année pour une consommation d'environ 11 milliards de cigarettes chaque jour. On compte plus d'un milliard de fumeurs dont 20 % environ sont des femmes. Plus de 80 % de ce milliard de fumeurs vivent dans des pays à revenu faible ou intermédiaire [6] . Grâce aux campagnes anti-tabac,...

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Date: 2017-03-28 23:39:53
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Appliquer l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux publics

 

 

Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer ?

La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle...

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Établissements de santé - Les Droits des Non-Fumeurs

Rapports étrangers

PRINCIPE

Le décret du 15 novembre 2006 , applicable dès le 1er février 2007, interdit formellement de fumer dans tous les établissements de santé. Il n'est plus possible d'aménager dans l'enceinte couverte de ces établissements des « emplacements fumeurs », y compris pour les personnels. Cette disposition tient à la vocation et au devoir d'exemplarité incombant...

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Date: 2017-03-31 08:38:42
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Lutte contre le tabagisme - Autres thèmes - Dossiers ...

Composition du tabac et de la fumée

La cigarette contient du tabac, de la nicotine, des agents de saveur et de texture.

La fumée de tabac est un aérosol, un mélange de gaz et de particules. On a réussi à identifier plus de 4 000 substances dans la fumée. Plus de 40 de ces substances sont classées comme cancérigènes (goudrons, benzopyrène ...) Des gaz toxiques (monoxyde de carbone,...

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Loi concernant la lutte contre le tabagisme — Wikipédia

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme (anciennement la Loi sur le tabac) est une loi québécoise qui réglemente l'usage du tabac dans les lieux publics au Québec .

Elle a été adoptée en 1998 et a par la suite été profondément modifiée le

16 juin 2005

et le 26 novembre 2015.

La loi spécifie qu'elle s'applique à toute forme de tabac, « qu'il soit traité ou non et quelles que...

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Date: 2017-03-23 22:47:48
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Loi concernant la lutte contre le tabagisme — Wikipédia

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme (anciennement la Loi sur le tabac) est une loi québécoise qui réglemente l'usage du tabac dans les lieux publics au Québec .

Elle a été adoptée en 1998 et a par la suite été profondément modifiée le

16 juin 2005

et le 26 novembre 2015.

La loi spécifie qu'elle s'applique à toute forme de tabac, « qu'il soit traité ou non et quelles que...

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Date: 2017-03-27 00:06:51
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Cigarette électronique : danger, prix, autorisations dans ...

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Cigarette électronique

Comment fonctionne la cigarette électronique.

© Comment stryjek, Fotolia

D'où viennent les cigarettes électroniques ? Où sont-elles fabriquées ?

La cigarette électronique a été inventée par un scientifique chinois, Hon Lik, au début des années 2000, mais le produit n'a...

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Date: 2017-03-29 15:32:54
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : s'arreter de fumer avec la cigarette electronique / interdiction de fumer dans les lieux publics cigarette electronique / comment arreter la cigarette electronique / loi evin tabac et cigarette electronique / effet arret tabac cigarette electronique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

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E. LES TAXES COMPORTEMENTALES

Les articles 22, 23 et 23 bis augmentent respectivement les droits sur les tabacs et les bières, et créent une contribution sur les boissons énergisantes. Ces mesures sont souvent présentées comme des mesures de santé publique.

Comme il l'avait indiqué dans son avis sur le PLFSS pour 2012 s'agissant des taxes comportementales introduites en loi...

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Date: 2012-11-12 10:16:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : prix tabac rouler france 2013 / prix tabac france rouler / prix cigarettes rouler france / hausse du prix du tabac et consommation / consommation de tabac et d'alcool

Ouverture d'un restaurant : les formalités administratives ...

source :  Service-Public.fr

Les licences de débit de boisson (article L. 3331-1 du code de la santé publique) :

Le restaurateur vend de l'alcool en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Licence 2ème catégorie :

Vous pouvez vendre, en plus des boissons sans alcool du 1er groupe, des boissons fermentées non...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

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