Interdiction de fumer en entreprise : le décret anti-tabac

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Interdiction de fumer en entreprise : le décret anti-tabac

28 septembre 2012 | Filed under: Affichage obligatoire and tagged with: affichage , affiche , anti tabac , commerce , decret , entreprise , interdiction de fumer , loi , panneau

Certains de vos salariés sont fumeurs ? Informez-les de la loi et des mesures exigées par la Loi anti-tabac .

En effet, depuis...

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Site : http://www.loi-affichage-obligatoire.com

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Coalition Camerounaise Contre le Tabac (C3T)

Ethiopie: Addis Abeba décrète l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Addis Abeba (AFP) - Le maire d'Addis Abeba, Diriba Kuma, a annoncé la mise en oeuvre d'une interdiction de fumer dans les lieux publics de la capitale éthiopienne afin de lutter contre le tabagisme, selon une allocution rapportée mercredi dans la  presse  locale.

"A cause du tabac, les gens meurent ou sont...

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Date: 2017-03-06 14:46:36
Site : http://c3t1.blogspot.com

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Interdiction de fumer dans les lieux publics en France ...

- Ambassade de France en Grèce

Interdiction de fumer en France

Depuis le 1er février 2007, l'interdiction de fumer est totale en France dans l'enceinte des écoles, collèges, lycées, universités, publics ou privés, en intérieur comme en extérieur. Cette interdiction totale s'applique aussi à tous les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des...

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Date: 2017-03-31 17:24:29
Site : http://www.ambafrance-gr.org

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Panneau d'affichage du décret anti-tabac - convention.fr

Prix dégressifs selon les quantités commandées

Qté minimum : 3................. PU : 7,90 EUR  |  économie :  21%

Qté minimum : 5................. PU : 6,90 EUR  |  économie :  31%

Qté minimum : 10............... PU : 4,90 EUR  |  économie :  51%

Pour d'autres quantités ou un devis personnalisé, merci de prendre contact avec le service client par mail ou...

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Site : http://www.convention.fr

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La loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ...

Petit retour en arrière

Petit retour en arrière

La loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics : Les débuts de la lutte anti-tabac

On en a déjà parlé récemment dans notre article sur l' interdiction de faire de la publicité pour le tabac  :

Entre les années 50 et les années 70, fumer était être chic, à la mode.

Pour les hommes, c'était même être viril.

On a commencé...

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Site : http://arret-tabac-bienfait.com

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Loi anti-tabac : pas encore de décret d’application (LISTAB)

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Loi anti-tabac : pas encore de décret d'application (LISTAB)

L'implémentation de la nouvelle loi pour la lutte contre le tabac, votée en mars 2014, pose problème du fait qu'aucun décret d'application n'a été encore pris par les décideurs pour son effectivité, a souligné le président de la Ligue Sénégalaise de lutte contre le tabagisme (LISTAB), Pr Abdoul Aziz Kassé.

''Tant que...

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Site : http://www.seneweb.com

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LOI ANTI-TABAC : PAS ENCORE DE DECRET D’APPLICATION | SenePlus

Dakar, 15 mars (APS) - L'implémentation de la nouvelle loi pour la lutte contre le tabac, votée en mars 2014, pose problème du fait qu'aucun décret d'application n'a été encore pris par les décideurs pour son effectivité, a souligné le président de la Ligue Sénégalaise de lutte contre le tabagisme (LISTAB), Pr Abdoul Aziz Kassé.

''Tant que les décrets d'application ne seront pas...

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Date: 2017-03-31 11:54:49
Site : http://www.seneplus.com

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Les lieux où il est interdit de vapoter et de fumer | L ...

Les lieux où il est interdit de vapoter et de fumer

SANTE PUBLIQUE

Vendredi, 20 Mai, 2016

Document Ministère de la santé

A l'heure de l'arrivée des paquets de tabac neutres, une ordonnance rappelle qu'il est interdit de vapoter au travail, à l'école et dans les transports... là où il est déjà interdit de fumer.

Ce vendredi 20 mai, date de l'arrivée des paquets neutres de cigarettes et...

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Date: 2017-03-31 12:58:58
Site : http://www.humanite.fr

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Consommation tabac, alcool... | Site officiel du tourisme ...

© ATOUT FRANCE/PHOVOIR

Consommation tabac, alcool... fr

Le décret anti-tabac est entré en application le 1er février 2007    (J.O. n° 265 du 16 novembre 2006)

Chaque année, la consommation de tabac entraîne 66 000 décès et le tabagisme passif provoque 5 000 morts. Face à ce constat, le Gouvernement a annoncé, le 8 novembre 2006, sa décision d'interdire le tabac dans les lieux publics.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés...

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Date: 2017-03-31 11:36:30
Site : http://france.fr

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Législation / Vos questions /Nos ... - tabac-info-service.fr

Quelle sont les grandes étapes de la législation anti-tabac en France ?

- Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle impose l'inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes, interdit de fumer dans certains lieux à usage collectif, réglemente la publicité en faveur du tabac.

- Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : elle renforce considérablement le...

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Date: 2017-03-31 11:31:28
Site : tabac-info-service.fr

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Synthèse finale du forum du gouvernement « Fumer dans les ...

Synthèse finale du forum du gouvernement « Fumer dans les lieux publics : pour ou contre ? » 

Synthèse finale du forum du gouvernement « Fumer dans les lieux publics : pour ou contre ? »

Ouvert le 30 mai 2006, le forum a reçu en trois mois près de 11 700 contributions, dont plus de 8 200 ont été publiées selon la charte des forums. Le nombre de sujets, environ 4 100, et...

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Date: 2017-03-31 10:40:59
Site : http://dnf.asso.fr

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TABAC.GOUV.FR: des solutions pour vous aider à arrêter de ...

TABAC.GOUV

TABAC.GOUV.FR est un site d'information du Gouvernement Français sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. 

Ce site interministériel vise à informer le grand public et les professionnels de la nouvelle...

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Date: 2012-02-16 17:15:01
Site : http://www.arret-cigarette.com

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Les mesures de lutte contre le tabagisme sont renforcées ...

Mercredi 15 juin 2011 - 12:51

Les mesures de lutte contre le tabagisme sont renforcées

10/08/2011

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Photo : AFP

Une circulaire publiée au JO du 3 août 2011 demande aux préfets de renforcer les contrôles des mesures récentes de lutte contre le tabagisme auprès des plus jeunes telles que l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et des cigarettes aromatisées.

Claude...

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Date: 2016-10-06 08:56:26
Site : http://archives.gouvernement.fr

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Les objectifs de la loi anti-tabac - documentissime.fr

4. L'aide et la prévention

1. Les objectifs de la loi anti-tabac

Très tôt, les politiques ont pris conscience des dangers du tabac et de son impact négatif sur la santé.

La première politique anti-tabac fut mise en place en 1976 avec la loi Veil, mais elle n'eut pas beaucoup de retombées en pratique car il était aisé pour l'industrie du tabac de la contourner.

Ensuite, plus marquante, la...

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Site : http://www.documentissime.fr

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IV. La prévention - L'addiction au tabac chez les jeunes ...

IV. La prévention

a. Les campagnes

La prévention du tabagisme auprès des jeunes représente une mesure d'urgence. Si l'on ne fait rien, un jeune français sur 8 mourra prématurément du fait du tabac. Sur une classe de 24, trois élèves mourront prématurément du fait du tabac. Si le tabagisme est installé dans l'adolescence, l'arrêt du tabac est le plus souvent déjà trop tardif pour...

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Site : http://addictionauxtabacchezlesjeunes.e-monsite.c ...

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LOI CONTRE LE TABAC - enqueteplus.com

AN V DU PRESIDENT MACKY SALL : Un héritage démocratique sabordé

Le 31 décembre 1980, le président Léopold Sédar Senghor démissionnait volontairement de ses fonctions de chef de l'Etat du Sénégal, à l'âge de 74 ans, pour céder le pouvoir au premier ministre Abdou Diouf, âgé de 45 ans, en vertu de l'article 35 de la Constitution du Sénégal de l'époque.

Publié le 24 Jan 2017 -...

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Date: 2017-03-31 15:13:21
Site : enqueteplus.com

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Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés ...

L'article R3511-1 du Code de la santé publique précise en effet :

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens de transport collectif ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles,...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

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Tabac - Page 13 - o.nouvelobs.com

Actualités  >  O  >  Tabac  > Tabac - Page 13

#Tabac - Page 13

Société | 9 août 2007 - 15h42

La vente du tabac est un monopole d'Etat confié aux débitants de tabac

Le prix du tabac augmente de 6% à partir de lundi

Société | 3 août 2007 - 11h58

Le ministère du Budget a annoncé dans un communiqué, mercredi 1er août, que le prix du tabac connaîtrait une hausse de 6% dès lundiCe...

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Site : http://o.nouvelobs.com

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Interdiction de Fumer - Les Droits des Non-Fumeurs - Rubrique

Rapports étrangers

Interdiction de Fumer

Les dispositions de ces textes qui sont actuellement en vigueur se trouvent codifiées dans le Code de la santé publique.

Les premières tentatives officielles de réduction des risques tabagiques datent de 1976 et de la loi du 9 juillet dite loi Veil. Le décret d'application de cette loi a été promulgué le 12 septembre 1977. Il a été abrogé par...

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Date: 2017-03-31 11:13:54
Site : http://dnf.asso.fr

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Lutte contre le tabac au Sénégal: La loi est formelle et ...

Sénégal-S'estimant marginalisé, le médiateur de la République, Alioune Badara Cissé, pleure sur son sort

Par Ndéye Khady MB. GOUDIABY

Au Sénégal, il n'est plus permis de fumer dans les espaces publics. Quiconque aura violé l'interdiction de fumer dans ces lieux publics ou ouverts au public sera puni d'une amande de 50.000F à 100.000F. Selon le ministre de la santé et de l'action...

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Site : http://actu24.net

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Interdiction de fumer | service-public.fr

Interdiction de vapoter

17 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'article L3513-6 du code de la santé publique prévoit l'interdiction de la cigarette électronique dans certains lieux collectifs (établissements scolaires, bus, trains, bureaux...). Un décret doit préciser les conditions d'application de cette interdiction et notamment le montant...

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Site : https://www.service-public.fr

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Lutte contre le tabagisme: Le Maroc à la traîne

TABAGISME - C'est ce mardi 31 mai que sera célébrée la Journée mondiale sans tabac. Au Maroc, les chiffres du tabagisme sont alarmants. Le royaume est l'un des plus grands consommateurs de tabac dans la zone méditerranéenne avec plus de 15 milliards de cigarettes par an.

D'après une enquête nationale sur les habitudes et les comportements des fumeurs, publiée en 2008 et dont les...

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

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IBC - Lettre d'information de l'institut Bruno Comby

La lettre d'information de l'institut Bruno Comby

 

Le lundi 2 avril 2007

 

Ce document est archivé et consultable sur internet à l'adresse suivante : http://www.comby.org/archives/archives-ibc-fr/

 

Décret du 15 novembre 2006 (s'appliquant à partir du 1er février 2007)

instituant en France l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics

 

 

Le principe de base...

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Date: 2014-07-18 22:53:43
Site : http://comby.org

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Tabac - Vie publique : au coeur du débat public

Tabac : fumée interdite dans tous les lieux publics

le 11 10 2006

Interdiction totale de fumer dans les lieux publics à partir du 1er février 2007, sauf dans les bar-tabacs, restaurants et discothèques qui disposeront d'un délai jusqu'au 1er janvier 2008, c'est ce qu'a annoncé le Premier ministre le 8 octobre 2006. Un décret publié au mois de novembre entérinera cette décision.

Cette mesure fait suite à un rapport remis le 3 octobre par une mission d'information de l'Assemblée nationale. Soulignant les méfaits du tabac (66 000...

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Date: 2017-03-31 11:35:09
Site : http://www.vie-publique.fr

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Le tabac dans l’entreprise - entreprise-et-droit.com

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Le tabac dans l'entreprise

Depuis le 1er janvier 2008, le décret du 15 novembre 2006 est entré dans sa dernière phase d'application : l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos.

Quelles sont...

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

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Application de la loi Evin sur les lieux de travail - Sénat

Application de la loi Evin sur les lieux de travail

11e législature

Question écrite n° 34169 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2001 - page 2221

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur...

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Date: 2016-10-21 10:43:28
Site : senat.fr

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Decret 15 novembre 2006-Interdiction de Fumer - Les Droits ...

Decret 15 novembre 2006-Interdiction de Fumer 

Décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006

fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

NOR : SANX0609703D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique,...

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Date: 2017-03-31 11:40:21
Site : http://dnf.asso.fr

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Décret n°2006-1386 du 15-11-2006 - Libre sans tabac

Patrick 0 Comments

Décret n°2006-1386 du 15-11-2006

Voici une copie du texte du DÉCRET n°2006-1386 du 15-11-2006 précisant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Effet du décret, pour laisser les non-fumeurs respirer un air sain, une règlementation jugée bien contraignante par les fumeurs !

SANTÉ PUBLIQUE

Conditions...

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Site : http://libre-sans-tabac.fr

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loi-2006-fr.htm - comby.org

Décret du 15 novembre 2006 (s'appliquant à partir du 1er février 2007)

instituant en France l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics

 

 

Le principe de base de la nouvelle interdiction de fumer :

- L'interdiction de fumer est générale, il s'agit d'une interdiction totale, ce qui en fait l'une des meilleures lois anti-tabac dans le monde : elle s'applique à tous les lieux...

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Date: 2014-07-18 21:31:24
Site : http://www.comby.org

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loi-2006-fr.htm - Institut Bruno Comby

Décret du 15 novembre 2006 (s'appliquant à partir du 1er février 2007)

instituant en France l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics

 

 

Le principe de base de la nouvelle interdiction de fumer :

- L'interdiction de fumer est générale, il s'agit d'une interdiction totale, ce qui en fait l'une des meilleures lois anti-tabac dans le monde : elle s'applique à tous les lieux...

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Date: 2014-07-20 04:52:24
Site : http://www.comby.org

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BO n°43 du 23 novembre 2006 - Décret n°2006-1386 du 15-11-2006

Conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

NOR : SANX0609703D

DÉCRET n°2006-1386 du 15-11-2006

JO DU 16-11-2006

SAN

Vu code pénal ; code de procédure pénale ; code de la santé publique, not. art. L. 3511-7 ; code du travail ; D. du 22-3-1942 mod. ; le Conseil d'État entendu

Article 1 - La section 1 du chapitre Ier du titre unique du...

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Date: 2011-11-29 13:20:14
Site : http://www.education.gouv.fr

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L'interdiction de fumer dans les lieux publics ...

En ce qui concerne les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), la date d'application de la mesure a été fixée au 1er janvier 2008 afin de permettre à ces catégories d'établissements de s'adapter économiquement aux nouvelles règles.

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable...

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Date: 2017-03-31 11:35:38
Site : http://social-sante.gouv.fr

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Qu'est ce que le mois sans tabac ? - Handinorme

Comment signaler les accès d'évacuation PMR

OK

Qu'est ce que le mois sans tabac ?

Date de mise en ligne : 18/11/16

Le mois sans tabac est une opération d'aide à l'arrêt du tabac organisée par Santé publique France et le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, en partenariat avec l'Assurance Maladie.

Cette opération débute le 1er novembre et durera 30 jours.

Le mois sans tabac,...

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Site : https://www.handinorme.com

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Lois et nouvelles normes sur le tabac en France

Réglementation du tabac en France

Connaître les lois françaises sur le tabac

La réglementation sur le tabac évolue. La lutte contre le tabagisme ne cesse de s'intensifier en France depuis quelques années, et l'été 2011 marque encore un nouveau tournant dans la législation. Nouvelle circulaire, nouvelles normes européennes pour les cigarettes, nouvelles taxes... tout cela s'accompagne en...

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Site : http://www.mistersmoke.com

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Tabac : tout savoir sur l'interdiction de fumer dans les ...

?réactioncommentaire

A partir du 1er février 2007, le tabac est strictement interdit dans les lieux de travail. La réglementation à connaitre et la méthode pour bannir la fumée de vos locaux.

Le compte à rebours a commencé avec la parution au " Journal officiel", le 16 novembre 2006, du décret interdisant de fumer dans les lieux publics à compter du 1er février 2007. Mis à part les...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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LOI CONTRE LE TABAC - Ce que risquent les industries et ...

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Il va être de plus en plus difficile de fumer en public ou de vendre du tabac au Sénégal. D'autant que la loi contre le tabac est coercitive. Hier, lors d'une conférence de presse organisée par le ministère de la Santé et de l'Action sociale, le conseiller juridique dudit ministère est largement revenu sur les peines d'emprisonnement et les amendes prévues par cette...

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Site : http://laviesenegalaise.com

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Tabac et cigarette électronique - Synthèse des ...

Face aux risques avérés que le tabac représente pour la santé, la promotion et la vente de tabac ainsi que sa consommation dans des lieux publics sont réglementées en France depuis une trentaine d'années.

Renforcement progressif de la lutte contre le tabagisme amorcée il y a plus de 35 ans

La première loi française contre le tabagisme a été adoptée le 9 juillet 1976 (loi Veil). Elle...

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Site : http://www.ofdt.fr

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LOI CONTRE LE TABAC : Ce que risquent les industries et ...

AN V DU PRESIDENT MACKY SALL : Un héritage démocratique sabordé

Le 31 décembre 1980, le président Léopold Sédar Senghor démissionnait volontairement de ses fonctions de chef de l'Etat du Sénégal, à l'âge de 74 ans, pour céder le pouvoir au premier ministre Abdou Diouf, âgé de 45 ans, en vertu de l'article 35 de la Constitution du Sénégal de l'époque.

Publié le 18 Aug 2016 -...

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Date: 2017-03-31 15:36:09
Site : enqueteplus.com

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LOI CONTRE LE TABAC : Ce que risquent les industries et ...

AN V DU PRESIDENT MACKY SALL : Un héritage démocratique sabordé

Le 31 décembre 1980, le président Léopold Sédar Senghor démissionnait volontairement de ses fonctions de chef de l'Etat du Sénégal, à l'âge de 74 ans, pour céder le pouvoir au premier ministre Abdou Diouf, âgé de 45 ans, en vertu de l'article 35 de la Constitution du Sénégal de l'époque.

Publié le 18 Aug 2016 -...

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Date: 2017-03-31 15:02:15
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Appliquer l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux publics

 

 

Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer ?

La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle...

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Site : http://www.cnct.fr

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La loi sur le tabac - caat.online.fr

Introduction

Le tabac est une drogue légale dont la production et la distribution sont réglementées.

Le tabac ne peut être vendu que dans les "débits de tabac". Le tabac est taxé par l'Etat qui, pendant longtemps, en a conservé le monopole de la fabrication.

Les impératifs de santé publique et la lutte contre le tabagisme n'ont...

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Date: 2015-05-25 16:21:24
Site : http://www.caat.online.fr

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Société Française de Santé Publique - Publications

Le tabac, un sujet de santé publique total

 

La France a été pendant de nombreuses années un pays de référence dans la lutte contre le tabac. La loi Veil, la loi Evin, le décret Bertrand sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics en sont autant d'exemples. C'est peut-être pour cela que nous pensons que tout a déjà été dit et fait sur le tabac. La réalité française est plus...

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Site : http://www.sfsp.fr

Thèmes liés : lutte contre tabac sante publique / tabac probleme de sante publique en france / tabac et sante publique en france / loi contre l'interdiction de fumer dans les lieux publics / tabac probleme de sante publique

Discours publics, discours politiques - Vie-publique.fr

La Collection des discours publics rassemble plus de 130 000 textes rendus accessibles aux citoyens, émanant des principaux acteurs de la vie politique, Président de la République, GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. .

La liste des discours...

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Date: 2017-03-31 10:29:55
Site : http://www.vie-publique.fr

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3. Le rôle du CNCT dans l’application de la loi Evin

5. Questions à ...

3. Le rôle du CNCT dans l'application de la loi Evin

Le CNCT a joué et continue de jouer un rôle majeur dans la défense, l'application et la mise en oeuvre de la loi.

 Défendre la loi Evin

Le rôle du CNCT a été de défendre la loi Evin à plusieurs reprises pendant la décennie 90 contre des remises en cause, des éventuels assouplissements de la loi etc. Encore...

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Site : http://www.cnct.fr

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Interdiction de fumer — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Une des premières interdictions de fumer date de 1575, aux Mexique le conseil ecclésiastique qui interdit l'usage du tabac dans n'importe quelle église, et des colonies espagnoles dans les Caraïbes. Mais c'est le Pape Urbain VII qui décréta officiellement, en 1590, qu'il était interdit de fumer dans toutes les églises, décret que renouvela Urbain...

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Date: 2017-03-27 01:19:32
Site : https://fr.wikipedia.org

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Législation sur le tabac en France — Wikipédia

En France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus restreinte.

Sommaire

Historique[ modifier | modifier le code ]

Si la promotion et l'utilisation du tabac sont de plus en plus encadrées, cela n'a pas toujours été le cas. Jusqu'en 1972 , l' �?tat français a facilité la consommation...

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Date: 2017-03-27 01:34:58
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le tabagisme passif dans l’entreprise justifie la prise d ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Le tabagisme passif venant au soutien de l'obligation de sécurité de résultat légitime la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié aux torts de l'employeur (CPH de Paris : 06.02.2014 n°12/01583).

L'obligation de l'employeur de veiller à la santé et sécurité des salariés (article L4121-1 C. travail)

L'employeur est tenu d'une...

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Date: 2017-03-31 11:41:51
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Thèmes liés : decret anti tabac n 2006 1386 du 15 11 06 / decret sur l interdiction du tabac dans les lieux publics / decret anti tabac n 2006 1386 15 11 / decret anti tabac 15 novembre 2006 / loi sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics

Décret antitabac : quel impact pour la santé - Le Monde.fr

Décret antitabac : quel impact pour la santé ?

Le professeur Bertrand Dautzenberg, le jeudi 1 février 2007

Le Monde |

o Mis à jour le

12.12.2008 à 11h48

Marie Christine : Pourquoi continuer de vendre du tabac ? L'économie passe-t-elle avant la santé ?

Bertrand Dautzenberg : Non. Les taxes du tabac vont maintenant à plus de 85 % à l'assurance-maladie et les compagnies de tabac sont...

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Date: 2017-03-22 23:23:10
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : benefices de l'arret du tabac sur la sante / le tabac et l'alcool chez les jeunes / decret sur l interdiction du tabac dans les lieux publics / consommation de tabac et d'alcool chez les jeunes / deprime apres l'arret du tabac

Législation applicable aux établissements commercialisant ...

Rapports étrangers

Législation applicable aux établissements commercialisant le Narguilé  

Plusieurs dispositions imposent aux responsables des établissements commercialisant le tabac à narguilé ou shisha des obligations dont le non respect peut induire des sanctions administratives, civiles et pénales :

1.Régime juridique pour la vente de tabac

La vente de tabac en France est monopole...

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Date: 2017-03-31 10:03:15
Site : http://dnf.asso.fr

Thèmes liés : code de la sante publique interdiction de fumer / code de la sante publique tabac / contre l interdiction du tabac dans les lieux publics / decret sur l interdiction du tabac dans les lieux publics / l'interdiction du tabac dans les lieux publics

1er janvier 2008 : il est interdit de fumer dans les bars ...

L'interdiction de fumer dans tous les lieux publics a pris effet mardi 1er janvier en France mais un délai de tolérance de 24 heures, réveillon obligent, a offert aux fumeurs un ultime répit.

L'entrée en vigueur de la loi sur le tabac dans les lieux publics signifie que désormais on ne pourra plus "en griller une" dans les 200.000 cafés, restaurants, discothèques et hôtels de France...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

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